Rapport de la commission de réflexion sur la justice. Annexe PDF

Rapport de la commission de réflexion sur la justice. Annexe PDF

Le Conseil d’État rapport de la commission de réflexion sur la justice. Annexe PDF 231 membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers.


Pour mener à bien le travail de réflexion et de proposition qui lui était confié, la commission de réflexion sur la justice a beaucoup consulté autour d’elle : les anciens gardes des Sceaux, les anciens directeurs des affaires criminelles et des grâces ; les syndicats, associations, organismes de magistrats, d’avocats, de presse ; les responsables de la police, de la gendarmerie et d’administration travaillant avec la justice ; les autorités indépendantes, de hautes juridictions ; les syndicats ouvriers et patronaux ; des professeurs de droit.
Tous ont été interrogés, beaucoup ont répondu.
La commission a souhaité livrer à la lecture de tous chacune de ces contributions, qui ont nourri son propre travail et enrichi son rapport, afin qu’elles puissent alimenter maintenant le débat national qui doit s’ouvrir sur les sujets cruciaux pour notre démocratie que sont les rapports entre la justice et le pouvoir et le respect du principe de la présomption d’innocence.

Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat, lors du colloque de la Société de législation comparée le 14 octobre 2011 sur le thème : « les services d’intérêt économique général et le marché intérieur : régimes nationaux et cadre juridique européen. C’est avec plaisir que le Conseil d’Etat accueille une nouvelle fois un colloque de la Société de législation comparée. On ne peut aborder cette question, sans la resituer dans un contexte qu’il faut rappeler. Le procès a suffisamment été fait à l’Union européenne de promouvoir un libéralisme excessif et de vouloir détruire le service public  à la française , pour que nul ne puisse soutenir qu’il n’y a pas, dans la conciliation entre le respect des règles de la concurrence et l’accomplissement des activités d’intérêt général, matière à débat. Le droit de l’Union oblige à penser l’exercice de missions d’intérêt général sans le déconnecter du cadre concurrentiel. Au cœur de cette articulation, on retrouve la notion de service d’intérêt économique général.

Cette notion est également difficile à appréhender, car elle se situe à un autre carrefour qui est celui du droit de l’Union et du droit des Etats. Les services d’intérêt économique général se sont construits en droit de l’Union  principalement sinon exclusivement  en négatif ou en creux, c’est-à-dire comme une exception ou une dérogation à l’application du droit de la concurrence. Cette approche n’est pas surprenante, même si elle a contribué à nourrir le soupçon sur un possible effacement du service public et de l’intérêt général devant le marché, car la construction européenne a poursuivi, dès ses débuts, des objectifs essentiellement économiques. C’est dans cette optique que le régime juridique applicable aux SIEG s’est progressivement étoffé. Cet  activisme normatif  a emprunté deux voies principales.

Tout d’abord, des règles générales ont été définies. Je pense, bien entendu, en premier lieu, et ce sera l’objet de nombreux exposés et échanges aujourd’hui, à la question des droits exclusifs et aux règles de financement des entreprises assurant des missions d’intérêt général. Outre l’énoncé de règles générales, des dispositions spécifiques dans les secteurs qui ont fait l’objet d’une harmonisation ont également été adoptées. L’ouverture à la concurrence du secteur postal a ainsi imposé, en contrepartie, une définition précise du service universel et des obligations qui en découlent, la clarification des sources de financement et l’institution d’une autorité de régulation qui organise et contrôle le marché postal. La notion de service d’intérêt économique général a donc, dans un premier temps, été construite dans le cadre d’une exception au droit de la concurrence, exception dont les règles ont été progressivement définies, afin de concilier la spécificité des activités d’intérêt général avec les exigences nécessaires à la réalisation du marché intérieur. A partir de la fin des années 1990, l’Union européenne s’est attachée à définir une vision, voire même l’esprit, des services d’intérêt économique général et à replacer cette dimension symbolique au cœur de son approche.

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