Procédure civile PDF

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Un article de Wikipédia, l’encyclopédie libre. Le code de procédure civile français, dont le nom est souvent abrégé en  CPC , est un code qui rassemble des règles de procédure civile française. Il ne doit pas être confondu avec le procédure civile PDF de l’organisation judiciaire.


La procédure civile est un peu l’enfant terrible de la famille juridique : discipline aride et complexe, elle serait l’apanage des plaideurs mesquins, de ceux dont on dit qu’ils utilisent précisément toutes les armes de la procédure parce que leur cause est mal engagée au fond. Cette présentation caricaturale d’une discipline indispensable ne correspond plus aux grandes évolutions du droit processuel contemporain. Quelques clefs permettent de comprendre la procédure civile
La procédure civile est l’instrument privilégié d’une liberté fondamentale : agir en justice pour la réalisation de ses droits. L’action en justice (1ère partie) connaît aujourd’hui un profond bouleversement, avec une vision renouvelée de l’intérêt de la qualité à agir
La procédure civile, c’est aussi la garantie d’un accès libre et égal pour tous à la justice, qu’il s’agisse du droit à un juge et des règles de compétence (2e partie) ou de celles qui président à l’instance (3e partie)
La procédure civile, c’est enfin un accès équitable à la Justice par le jeu de la réglementation de la charge des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de l’aide juridique
L’arbitrage (4e partie) complète ce parcours juridictionnel. Le lecteur s’apercevra vite, au fil des pages, qu’en rendant l’accès à la justice libre, égal et équitable à tous, la procédure civile est en parfaite harmonie avec notre devise républicaine, le droit processuel constitutionnel et européen

Le code de procédure civile ne concerne que les juridictions judiciaires. 54 donne la priorité à la preuve écrite sur la preuve par témoin. Complétée par des textes ultérieurs d’adaptation, cette ordonnance a régi la procédure civile pendant 140 ans, de 1667 à 1807. Il convient de noter que, sous la Révolution française, l’ordonnance royale s’est appliquée jusqu’au décret du 23 octobre 1793. Ce dernier, qui ne comportait que 13 articles et qui entendait créer une procédure épurée et rapide, ne fut quasiment pas appliquée. Le premier code de procédure civile,  napoléonien , a été instauré par la loi du 14 avril 1806 et est entré en vigueur le 1er janvier 1807. Ce premier code fut essentiellement rédigé par des magistrats et des praticiens de l’Ancien Régime.

De nombreuses critiques ont été portés à l’encontre de cette codification de la procédure civile. Le Code de 1807 paraissait être essentiellement un code de formalités, qui ne contenait pas toutes les dispositions relatives à la procédure. Ainsi, par exemple, il ne contenait aucune disposition sur l’organisation judiciaire. Le Code de procédure civile napoléonien est définitivement abrogé en 2007. 1973, un nouveau code a été introduit par plusieurs décrets successifs. Les dispositions encore en vigueur de l’ancien code ont été progressivement remplacées ou abrogées, avec d’importantes modifications en 2006.

1806 et a donné au  nouveau  code le nom officiel de code de procédure civile. Article 1er :  Seules les parties introduisent l’instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ou en vertu de la loi. Article 9 :  Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Article 14 :  Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Article 15 :  Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. Article 30 :  L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

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