Les Normes sociales : Entre accords et désaccords PDF

Les Normes sociales : Entre accords et désaccords PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres en les Normes sociales : Entre accords et désaccords PDF et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ?


Toute la vie sociale est régie par des normes sexuelles, alimentaires, vestimentaires, économiques, morales, esthétiques, etc. Ces normes sont liées à des groupes, et tendent à varier et à s’opposer en fonction de la pluralité de ces groupes. Le respect des normes donne lieu à la manifestation de solidarités sociales. Mais ces normes peuvent aussi susciter la contestation et la déviance. Leur respect ou leur transgression est lié de surcroît à des émotions satisfaction ou culpabilité. Comment l’analyse sociologique permet-elle de rendre compte de l’émergence et de la variation des normes ? Ce livre se propose d’explorer les pistes théoriques qui permettent de comprendre aussi bien la mise en place de l’accord autour de certaines normes que les processus qui conduisent aux désaccords et à l’opposition de celles-ci

Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers. Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat, lors du colloque de la Société de législation comparée le 14 octobre 2011 sur le thème : « les services d’intérêt économique général et le marché intérieur : régimes nationaux et cadre juridique européen. C’est avec plaisir que le Conseil d’Etat accueille une nouvelle fois un colloque de la Société de législation comparée.

On ne peut aborder cette question, sans la resituer dans un contexte qu’il faut rappeler. Le procès a suffisamment été fait à l’Union européenne de promouvoir un libéralisme excessif et de vouloir détruire le service public  à la française , pour que nul ne puisse soutenir qu’il n’y a pas, dans la conciliation entre le respect des règles de la concurrence et l’accomplissement des activités d’intérêt général, matière à débat. Le droit de l’Union oblige à penser l’exercice de missions d’intérêt général sans le déconnecter du cadre concurrentiel. Au cœur de cette articulation, on retrouve la notion de service d’intérêt économique général. Cette notion est également difficile à appréhender, car elle se situe à un autre carrefour qui est celui du droit de l’Union et du droit des Etats.

Les services d’intérêt économique général se sont construits en droit de l’Union  principalement sinon exclusivement  en négatif ou en creux, c’est-à-dire comme une exception ou une dérogation à l’application du droit de la concurrence. Cette approche n’est pas surprenante, même si elle a contribué à nourrir le soupçon sur un possible effacement du service public et de l’intérêt général devant le marché, car la construction européenne a poursuivi, dès ses débuts, des objectifs essentiellement économiques. C’est dans cette optique que le régime juridique applicable aux SIEG s’est progressivement étoffé. Cet  activisme normatif  a emprunté deux voies principales. Tout d’abord, des règles générales ont été définies. Je pense, bien entendu, en premier lieu, et ce sera l’objet de nombreux exposés et échanges aujourd’hui, à la question des droits exclusifs et aux règles de financement des entreprises assurant des missions d’intérêt général. Outre l’énoncé de règles générales, des dispositions spécifiques dans les secteurs qui ont fait l’objet d’une harmonisation ont également été adoptées.

L’ouverture à la concurrence du secteur postal a ainsi imposé, en contrepartie, une définition précise du service universel et des obligations qui en découlent, la clarification des sources de financement et l’institution d’une autorité de régulation qui organise et contrôle le marché postal. La notion de service d’intérêt économique général a donc, dans un premier temps, été construite dans le cadre d’une exception au droit de la concurrence, exception dont les règles ont été progressivement définies, afin de concilier la spécificité des activités d’intérêt général avec les exigences nécessaires à la réalisation du marché intérieur. A partir de la fin des années 1990, l’Union européenne s’est attachée à définir une vision, voire même l’esprit, des services d’intérêt économique général et à replacer cette dimension symbolique au cœur de son approche. Le traité d’Amsterdam avait déjà introduit l’idée de la place spécifique qu’occupent ces services dans les valeurs de l’Union. La réflexion sur les services d’intérêt économique général a également été renouvelée par l’intégration de cette notion dans une typologie des activités d’intérêt général, qui a été adoptée en partie pour des raisons d’autonomie terminologique, afin de faire émerger un corpus de valeurs et de principes communs dans le respect des différences nationales.

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