Les aspects procéduraux du dessaisissement PDF

Les aspects procéduraux du dessaisissement PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ? Les aspects procéduraux du dessaisissement PDF la justice administrative en France, son organisation et ses métiers.


Dans le cadre du droit des entreprises en difficultés, le dessaisissement est l’effet principal de la liquidation judiciaire. Il a pour principal objet de priver le débiteur de ses droits et actions, ces derniers étant transférés au liquidateur le temps de la procédure. Malgré ce rôle central, des incertitudes demeurent sur la notion, entre incapacité, saisie générale ou encore mesure de défiance, la nature juridique du dessaisissement est incertaine et suscite plus que jamais de nombreuses interrogations. Ce livre propose d’y répondre.

Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État le 12 octobre 2012 lors du colloque de la Société de législation comparée à Paris au Conseil d’État. C’est à un triple titre que j’ai plaisir à m’exprimer devant vous aujourd’hui. Le Conseil d’Etat est bien entendu heureux, tout d’abord, d’accueillir une nouvelle fois un colloque de la Société de législation comparée et de rendre hommage à son dynamisme, sous votre impulsion Madame la présidente. Année après année, notre réflexion se nourrit des vôtres et je ne peux dès lors qu’espérer que cette relation entre notre institution et votre association se poursuivra. La question du respect des droits fondamentaux des opérateurs économiques par les autorités administratives est essentielle pour deux raisons : les entreprises ont des droits qui ne sauraient être méconnus et les autorités publiques ayant un pouvoir de régulation ou de sanction économiques ont un réel besoin de sécurité juridique pour accomplir leur mission d’intérêt général.

L’action des autorités administratives en charge de la régulation économique doit être encadrée. Ces autorités participent d’un mouvement de profonde réforme de l’action publique qui ne va pas sans heurts. Bien que l’émergence des autorités administratives ou publiques indépendantes soit assez récente, celles-ci se sont rapidement imposées comme des acteurs majeurs de la régulation de nombreux secteurs économiques ainsi que de domaines sensibles pour l’exercice des libertés publiques. La sphère publique, européenne comme nationale, ne peut dès lors plus, aujourd’hui, être pensée sans la présence de ces autorités, connues dans le monde anglo-saxon sous l’acronyme de QUANGOS. Cette nouvelle dévolution des pouvoirs et des responsabilités ne va toutefois pas sans heurts. D’un point de vue institutionnel, il convient d’assurer l’autonomie, sans perdre tout contrôle démocratique sur l’action de ces entités. La nécessité d’un encadrement procédural strict de l’action de ces autorités s’est donc rapidement imposée.

Les autorités de régulation disposent, on l’a dit, de prérogatives importantes. A titre d’exemple, l’Autorité de la concurrence peut décider de sanctions pécuniaires, dont le montant maximum s’élève, aux termes de l’article L. Il est donc primordial de donner aux activités publiques de régulation économique un cadre qui ne laisse place ni à l’incertitude juridique, ni à des atteintes qui seraient disproportionnées et non justifiées aux droits fondamentaux. En outre, les impératifs d’impartialité, de transparence, de respect des droits de la défense et du débat contradictoire irriguent aujourd’hui l’action publique dans son ensemble. Le modèle français de régulation économique progresse vers un meilleur équilibre entre les garanties accordées aux opérateurs et le maintien de l’efficacité de la régulation. Le modèle français, comme celui des autres pays européens, se caractérise par un mouvement de renforcement substantiel de la garantie des droits.

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