Le Nouveau Guide Pratique du pilotage PDF

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Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Le Nouveau Guide Pratique du pilotage PDF sont recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers.


Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Intervention devant le Parlement de la République de Croatie le 3 mars 2015. Je remercie les organisateurs de cette rencontre de m’offrir l’occasion de m’exprimer aujourd’hui devant le Parlement de la République de Croatie, mais aussi devant le ministre de l’administration publique, les présidents des hautes juridictions et la communauté académique de Croatie. Ainsi s’exprimait, au début des années 1990, Guy Braibant, illustre président de section du Conseil d’État, qui a co-présidé la convention chargée d’élaborer la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La mission consultative du Conseil d’État :  à la frontière de la consultation et de la décision . Le Conseil d’État répond en premier lieu, à l’instar d’un  bureau d’études juridiques , aux demandes d’avis présentées par le Premier ministre ou les ministres  concernés   sur les difficultés qui s’élèvent en matière administrative . Enfin, le Conseil d’État peut appeler, de sa propre initiative,  l’attention des pouvoirs publics sur des réformes d’ordre législatif, réglementaire ou administratif, qui lui paraissent conformes à l’intérêt général , ou encore désigner un membre pour  assister administration dans l’élaboration d’un projet de texte déterminé . En dehors de ces consultations et études, le Conseil d’État émet, en second lieu, des avis sur les projets de texte élaborés par le Gouvernement.

S’agissant des règlements d’application des lois,  il revient en principe à chaque loi de préciser si ces actes doivent être soumis pour avis au Conseil d’État. Dans le silence de la loi, le Gouvernement a cependant toujours la faculté de procéder à cette consultation et aussi de lui conférer un caractère obligatoire pour toute modification ultérieure du texte examiné. Au sein du Conseil d’État, les deux fonctions, juridictionnelle et consultative, s’épaulent, s’enrichissent et se renforcent mutuellement, les liens et les échanges entre leurs membres respectifs ayant toutefois été aménagés pour que soit pleinement respecté le principe d’impartialité. En outre, selon une pratique coutumière désormais codifiée,  les membres du Conseil d’État ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d’État, s’ils ont pris part à la délibération de cet avis .

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