La jurisprudence européenne en matière de TVA : Répertoire de jurisprudence (chronologique et thématique) PDF

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Le conservateur des hypothèques était le responsable de la tenue du fichier immobilier et de la délivrance des renseignements y afférent. Créé par Louis XV, le métier de conservateur des hypothèques avait été doté par le législateur révolutionnaire d’un statut particulier qui a survécu tant aux la jurisprudence européenne en matière de TVA : Répertoire de jurisprudence (chronologique et thématique) PDF politiques qu’aux événements économiques et sociaux, notamment la période d’expansion immobilière du second Empire et celle du  boom  immobilier après la seconde guerre mondiale.


La jurisprudence européenne en T.V.A. apparaît souvent comme le sauveur du contribuable, par une invocation très souvent cohérente de principes généraux basés sur la nature même de cet impôt. Pourtant, elle est méconnue. Pire encore, sa lecture semble parfois réservée à un petit cercle d’initiés qui jonglent savamment avec ses concepts. Au-delà de la connaissance  » technique  » de la T.V.A. (directives T.V.A. et Code belge de la T.V.A.), le recours à la jurisprudence de la Cour de Justice et à ses principes généraux sont donc devenus essentiels. Le présent ouvrage est réparti en deux volumes. Le premier volume analyse les grands principes fondateurs de la T.V.A. européenne, et en dégage les implications dans notre T.V.A. belge de tous les jours. En effet, ces principes généraux, tels que dégagés par la Cour de Justice, permettent souvent de trouver la solution T.V.A. à des cas aussi concrets et répandus que : la définition de la location immobilière exemptée de la T.V.A., la soumission à la T.V.A. des subsides, le droit à déduction pour les frais généraux d’une entreprise, par exemple le coût de la vente d’une participation dans une filiale ou l’achat d’une société liée, les exigences des administrations fiscales européennes en matière de livraisons intracommunautaires de biens. Dans ce premier volume, l’intention de l’auteur est donc de vulgariser ces concepts européens fondamentaux de la T.V.A. d’aujourd’hui, que l’on soit juriste ou non. Le deuxième et présent volume, destiné à faciliter les recherches pratiques, comprend deux tableaux d’index de tous les arrêts de la Cour de Justice rendus en matière de T.V.A. Le premier est classé selon la chronologie des arrêts de la Cour de Justice en matière de T.V.A., et le second reprend des résumés de tous les arrêts de la Cour de Justice, classés en fonction des articles et thèmes du Code belge de la T.V.A.

30 de la loi no 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009. Corrélativement, au 1er janvier 2013, les conservations des hypothèques ont changé de dénomination et sont devenues les services chargés de la publicité foncière. Pendant plus de deux siècles, le conservateur des hypothèques a assuré un service conçu pour informer les tiers sur les opérations immobilières susceptibles de les intéresser. Par la suite, les préventions à l’égard de la divulgation des fortunes ayant cédé devant l’intérêt économique puissant du développement et de la sécurité du marché immobilier, la publication s’est ouverte progressivement à l’ensemble des transactions qui, à titre onéreux puis gratuit, concernaient les immeubles. Dès le départ l’hypothèque repose sur deux principes fondamentaux, la spécialité et la publicité.

Aussi, le droit romain, s’il reprend l’hypothèque jusqu’au début de l’empire, ne tardera pas à glisser vers un régime d’hypothèque générale et occulte qui n’offrait à personne les garanties indispensables à la sérénité des relations d’affaires, et c’est pourtant, en matière de droit des sûretés, cet héritage que les législateurs suivants devront assumer. Article détaillé : Droit français des sûretés : Les origines. Francs et autres peuples d’origines germaniques, des capitulaires mérovingiens et carolingiens et des règles particulières données par les seigneurs aux habitants des territoires qu’ils contrôlent. En premier lieu sur le mode de constitution de l’hypothèque, une ligne de partage se dessine entre les pays où : L’hypothèque faisait l’objet d’un acte ou d’un procès-verbal qui lui donnait date certaine.

Ceux au contraire, où tout contrat passé par acte notarié, tout jugement emportant condamnation ou reconnaissance de dettes, emportaient constitution d’une hypothèque générale et occulte sur l’ensemble des biens présents et à venir du débiteur. Dans le reste de la France la purge résultait des décrets ou ventes par autorité de justice, qui deviendront rapidement décrets volontaires. Durant toute cette période, la préoccupation de la mise en place d’une organisation propre à garantir la sécurité des opérations immobilières et du crédit qui y est attaché, est absente. Le conservateur des hypothèques est encore dans les limbes. Ce n’est qu’avec la montée de l’absolutisme, à partir de la fin du XVI que cette préoccupation commence à émerger. La première moitié du XVI, jusqu’à la mort d’Henri II, est caractérisée par l’affirmation de l’absolutisme qui se structure autour de formes de plus en plus rigides d’obéissance à Dieu et au Prince.

L’exposé des motifs justifie ces mesures pour lutter contre les fraudes des tabellions et notaires et donner plus de sécurité juridique à ses sujets. De fait l’édit crée une régie de l’enregistrement. Sur le plan du droit des sûretés, si le rang des hypothèques était déterminé par la date des actes soumis au contrôle, elles restaient inconnues du public et le créancier potentiel n’avait aucun moyen de s’assurer que le bien, offert en gage, n’était pas déjà grevé. L’édit fût révoqué en mai 1588, un peu plus d’un an avant l’assassinat du Roi. Voilà la publicité de l’hypothèque, et une indication propre à l’organiser, mais il n’est pas assuré, à la lecture des Mémoires que ce soit là, la première préoccupation de Sully.

Colbert , institue la législation sur les hypothèques, applicable dans l’ensemble du royaume. Destiné à protéger les créanciers par la publicité effective des hypothèques, l’édit souleva une vive opposition tant de la noblesse, qui préférait le secret à la sécurité afin de ne pas révéler au grand jour son endettement hypothécaire, que du notariat, qui craignait une mise en cause de ses prérogatives. Le conservateur des hypothèques de l’époque s’appelait  greffier  et devait tenir un registre dont l’actuel registre de dépôt est resté très proche. Ce registre devait être tenu pour  enregistrer de suite, jour par jour, sans aucun blanc, rature ni interligne, les oppositions qui seront faites entre ses mains . Des sanctions étaient prévues contre le greffier coupable d’avoir laissé un blanc entre deux enregistrements. Par ailleurs, l’arrêté du registre devait être signé du greffier et du juge. L’édit ne portait pas atteinte aux garanties de chaque coutume, au contraire il les renforçait.

Par contre, cet édit souleva contre lui toute la noblesse dont la situation financière était obérée et qui risquait de perdre tout crédit avec ces mesures de publicité. Il comportait par ailleurs des mesures fiscales qui le rendait encore plus largement impopulaire. L’édit fut temporairement suspendu dès l’année suivante, en avril 1674. Colbert en garda une grande amertume à l’égard notamment du Parlement et des Grands de la Cour : Mais le Parlement n’eut garde de souffrir un si bel établissement, qui eut coupé la tête de l’hidre des procez, dont il tire toute sa substance. Il faut aussi rétablir le crédit des particuliers qui est perdu sans ressources Il faut faire voire clair à ceux qui vous secoureroient s’ils y trouvaient leur seureté. Malgré ce plaidoyer si convaincant, cette opposition à toute forme de publicité trouva sur le siècle suivant de forts soutiens. Un poste de conservateur des hypothèques, chargé de recevoir les oppositions des créanciers, est créé dans chaque bailliage et sénéchaussée.

Cet édit royal, qui fait référence à l’édit de Colbert de mars 1673, instituait une procédure de purge des hypothèques. Lors d’une nouvelle acquisition d’immeuble, le conservateur des hypothèques délivrait une lettre de ratification, sorte de purge des hypothèques prises sur l’immeuble vendu, dont le but était de provoquer d’éventuelles oppositions de créanciers, en donnant une certaine publicité au nouveau titre d’acquisition. Après l’obtention de la lettre de ratification, le paiement des droits était constaté sur un registre. L’édit améliore la situation des acquéreurs, en facilitant les opérations de purges, mais il aggrave la situation des créanciers, insuffisamment informé des aliénations de biens par leur débiteur, et cependant forclos par les lettres de ratification. De plus les hypothèques restèrent occultes et générales et l’édit ne donnait au créancier aucun moyen de connaitre les dettes de son débiteur au moment de la passation du contrat.

Aussi l’édit souleva une vague de protestations dans les pays de coutumes de saisine et de nantissement, il ne fut enregistré que par les parlements de Paris et de Dijon, les parlements de Flandre et d’Artois refusèrent d’enregistrer et donc d’exécuter l’édit, le pouvoir royal fut contraint, par une nouvelle disposition de rapporter son application dans les pays de droit coutumier plus protecteur. Le statut de conservateur trouve partie de ses racines dans l’office créé par l’édit de 1771. Très tôt, la tradition juridique française reconnaît aux sujets du roi la jouissance de libertés naturelles : le droit de propriété y occupe la première place. Le souverain se doit de respecter les contrats passés entre ses sujets et ce n’est pas de lui qu’ils tiennent leur droit. Mais au-delà de cette référence aux pratiques les plus contestées de l’Ancien Régime, son statut relève tout autant, sinon plus, de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme  et du citoyen.

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