Droit de cité pour le patrimoine PDF

Droit de cité pour le patrimoine PDF

Cet article est une ébauche concernant le droit. Le Droit est composé d’autres sources que la loi, comme la coutume et les usages. L’ensemble de ces règles est appelé droit objectif ou règle droit de cité pour le patrimoine PDF droit.


La conservation du patrimoine résulte de facteurs complexes, non seulement de choix scientifiques et d’intérêts politiques ou financiers, mais aussi de positions mémorielles, voire d’idéologies. Dans une trentaine de textes ici rassemblés, Jean-Michel Leniaud expose les enjeux de l’habitus patrimonial qui s’est composé pour que, dans la cité, une place soit faite à l’héritage.

Il en découle les droits subjectifs, qui ne sont que les prérogatives attribuées à un individu pour qu’il puisse bénéficier d’un objet, d’une valeur, ou d’un rapport avec un autre. Le droit positif est appliqué et sanctionné par l’autorité publique. La règle de droit est considérée comme générale car elle est appliquée sur tout le territoire national et pour tous les faits qui s’y produisent. On la qualifie d’impersonnelle car elle vaut pour toutes les personnes qui se trouvent ou se trouveront dans une décision objectivement déterminée, et elle définit alors la conduite à tenir dans cette situation. Ces caractères ne sont pas propres à la règle de droit.

Toute mesure qui prétend s’appliquer à un certain nombre d’individus doit nécessairement être générale et impersonnelle. Si une mesure ne concerne qu’une personne déterminée, ce n’est plus une règle, c’est un décret ou une sentence. Le but de la règle de droit est d’organiser la vie sociale : c’est pour la règle de droit que cette caractéristique est la plus prononcée. Ce critère n’est pas caractéristique de la règle de droit. Le droit n’a pas qu’une finalité sociale, et parfois, il vient même ériger une règle morale en règle de droit. Les règles religieuse et morale n’ignorent pas le fait social, elles tiennent compte des devoirs de chacun à l’égard des autres membres de la société.

La règle de droit ne dépend pas de la volonté de celui qui y est soumis. Ce n’est pas une contrainte que l’on s’impose spontanément, mais c’est un ordre ou une suggestion imposée à chaque membre du corps social. Ce caractère extérieur est, selon Kant, ce qui permet de distinguer la règle de droit de la règle morale. En effet, la règle morale est interne à la personne et est le produit de la conscience : c’est le sujet lui-même qui se l’impose. Mais la règle de droit n’est pas la seule à avoir une source extérieure à la volonté de l’Homme.

Il en est de même pour la religion. Il ne s’agit pas d’un caractère unique. On entend par coercition étatique une contrainte émanant de l’État. Ce qui est spécifique à la règle de droit, c’est donc d’être rendue obligatoire et sanctionnée par l’État.

La règle de droit étant destinée à organiser la société et les rapports entre ses membres, il est nécessaire qu’elle soit respectée et donc elle doit être imposée, rendue obligatoire. Toute règle de droit est obligatoire, mais ce caractère obligatoire est susceptible de ne pas être respecté. On distingue ainsi les règles de droit impératives des règles de droit supplétives. Les règles de droit impératives sont celles qui ordonnent ou interdisent une conduite sans que le sujet puisse s’y soustraire. Elles sont souvent liées à l’ordre public. Par exemple, les époux ont, du fait du mariage, des obligations entre eux qui sont passées par des règles impératives. Les règles de droit supplétives sont aussi obligatoires, mais peuvent être écartées par les sujets de droit.

En effet, elles ne s’appliquent que si les sujets de droit n’ont pas exprimé de volonté particulière pour l’organisation de la situation. Elles viennent alors suppléer l’absence de volonté exprimée : ce sont des règles de droit applicables par défaut. La règle de droit est toujours assortie d’une sanction émanant de l’État. Cette sanction peut prendre des formes variées. On en distingue plusieurs, qui peuvent parfois se cumuler. Le premier type de sanction peut constituer en l’exécution contrainte de la règle de droit.

L’autorité chargée de faire respecter la règle en demande directement l’exécution en ayant recours si nécessaire à la force publique. Le créancier qui n’est pas payé par son débiteur, une fois qu’il a obtenu le jugement condamnant le débiteur à payer, peut, avec ce jugement, ce titre exécutoire, aller voir un huissier qui contraindra le débiteur à payer en ayant, par exemple, recours à une saisie sur un compte bancaire ou une saisie immobilière. Le locataire qui ne paie pas ses loyers peut être expulsé. Une autre catégorie de sanction peut être qualifiée de réparatrice. Elles visent à réparer les conséquences du non-respect de la règle de droit.

On peut aussi parler de l’annulation de l’acte juridique. Lorsqu’un acte juridique comme un contrat a été conclu sans respecter la règle de droit applicable à la conclusion du contrat, la meilleure manière de réparer ce non-respect de la règle de droit est d’anéantir ce contrat par le jeu d’une action d’annulation. Les sanctions punitives, relevant essentiellement du droit pénal. Cependant, le droit pénal n’est pas le seul qui propose des sanctions punitives en cas de manquement à la règle de droit.

Comments are closed.