Droit administratif des biens 2014-2015 PDF

Droit administratif des biens 2014-2015 PDF

Une catégorie de contrat peut être qualifiée d’administratif par la loi. Pour le droit administratif des biens 2014-2015 PDF René Chapus, la détermination par la loi se confondrait avec la détermination selon l’objet en ce que la loi ne ferait que prendre acte d’une réalité provenant de l’objet du contrat.


Situé au confluent du droit public et du droit privé, le droit administratif des biens recouvre classiquement trois grandes questions : les propriétés publiques, les travaux publics et l expropriation pour cause d utilité publique. La réglementation de ces trois secteurs fournit à la puissance publique des instruments qui interviennent tous, à des degrés divers, dans la mise en oeuvre de sa politique de valorisation du territoire. La maîtrise du sol représente en effet un enjeu majeur tant au plan économique et financier qu au plan politique, social, voire culturel.
Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée et accessible du droit administratif des biens. Il en expose les connaissances indispensables et les illustre, chaque fois que cela est possible, par des exemples concrets.

Étudiants en licence et master Droit et des IEP
Candidats aux concours de la fonction publique
Fonctionnaires territoriaux, responsables des marchés publics

La jurisprudence utilise deux critères cumulatifs: le critère organique et le critère matériel. Le contrat est en principe administratif s’il contient au moins une personne publique partie au contrat. Le critère matériel se base sur deux critères alternatifs. 1- La possibilité pour l’administration contractante de résilier le contrat. C, 1967, Société du vélodrome du parc des princes.

Mais pas en cas d’inexécution de certaines obligations. 2- La possibilité pour l’administration contractante de diriger, surveiller ou contrôler l’exécution de contrat. Coopérative agricole « La prospérité fermière » C. 3- La possibilité pour le contractant avec l’administration de prélever directement des taxes. Mais ce n’est pas le cas si c’est l’administration qui le fait pour lui. La question du régime exorbitant du droit commun a touché aux marchés publics avant qu’ils ne deviennent des contrats administratifs par détermination de l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier dite loi « MURCEF ».

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