Arrêts, jugements et communication des juridictions financières 2009 PDF

Arrêts, jugements et communication des juridictions financières 2009 PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité et 408 arrêts, jugements et communication des juridictions financières 2009 PDF. Comment sont recrutés les membres ?


Les juridictions financières constituent un ordre spécialisé de juridictions administratives, chargées de contrôler l’utilisation régulière et la bonne gestion des fonds publics. Elles sont composées de la Cour des comptes, créée en 1807, de la Cour de discipline budgétaire et financière instituée en 1948 et des 32 chambres régionales et territoriales des comptes issues du mouvement de décentralisation, introduit en France par la loi du 2 mars 1982.
L’activité de ces juridictions, dotées d’un champ de compétence et de pouvoirs d’investigation étendus, se traduit par des arrêts et jugements et par diverses communications administratives, les unes publiées par les juridictions ou, pour certains travaux de la Cour des comptes, par les assemblées parlementaires, les autres, non publiées.
Le présent recueil publie les plus significatifs des arrêts et jugements ainsi que des extraits à caractère de principe des communications administratives non publiées. Il comporte en outre des extraits de certains arrêts d’autres juridictions, lorsqu’ils ont une incidence sur la jurisprudence et les règles de procédure des juridictions financières. A cet égard, le présent recueil contient notamment, les principales décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, du Conseil d’État et des juridictions financières elles-mêmes, intervenues en 2009, qui traduisent une profonde évolution des principes généraux de procédure de contrôle juridictionnel des comptes publics.

Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers. Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Le juge administratif, juge de la fonction publique A compter de la fin du XIXe siècle, le juge administratif a contribué à la naissance et à l’affirmation d’un droit de la fonction publique. Le Préambule de la Constitution de 1946, la Constitution de 1958 ainsi que les lois intervenues depuis le milieu du XXe siècle ont ensuite complété les principes jurisprudentiels de droits et obligations consacrés par les textes. CE, 29 mai 1903, Le Berre, Rec.

Les actes réglementaires de droit public relèvent nécessairement du juge administratif. 2011, Comité d’établissement de Pôle emploi Ile-de-France, Rec. Deux réserves doivent, cependant, être formulées quant à cette compétence de principe à l’égard des agents contractuels des services publics administratifs. 3236, revenant sur CE, 8 mai 1968, F. 42, CE, 20 mars 2015, L. CE, 4 avril 1962, Chevassier, Rec.

TC, 2 mai 1988, Bon, T. TC, 4 mai 1987, du Puy de Clinchamps, T. Les jugements rendus en la matière par les tribunaux administratif sont, en application de l’article R. 811-1 du CJA dans sa rédaction issue du décret du 13 août 2013, susceptibles d’appel devant les cours administratives d’appel. CE, 13 mars 1822, De Cousso, Rec.

CE, 6 mai 1953, Thomasset, Rec. Les critères d’identification des mesures d’ordre intérieur ont été récemment précisés. Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de telles mesures. 8 avril 2009, Chambre de métiers et de l’artisanat de la Moselle, Rec. CE, 22 mars 1918, Rascol, Rec. 25 juin 1969, Syndicat autonome du personnel enseignant des facultés de droit et de sciences économiques de l’Etat, Rec.

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