Économie de la réglementation PDF

Économie de la réglementation PDF

Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents économie de la réglementation PDF votre compte.


Quel est le nom de votre association ? L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Le fonds de dotation est un organisme de mécénat destiné à réaliser, ou à aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général. Toute œuvre utile à la collectivité à une période donnée est d’intérêt général. Il peut s’agir d’une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. L’organisme d’intérêt général peut aussi avoir pour objet la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

La création du fonds de dotation, les modifications statutaires et les changements survenus dans son administration font l’objet d’une déclaration au greffe des associations du département de son siège social. Un récépissé est délivré dans les 5 jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet. Le service préfectoral transmet le formulaire de publication au JOAFE à la Direction des Journaux officiels. La publication au JOAFE est effectuée aux frais des fondateurs.

Comments are closed.